Amendement n° AS2 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, une évaluation des actifs corporels et  financiers et du patrimoine immobilier public et privé des établissements publics hospitaliers.

À la suite d’une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une étude portant sur le patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins. À l’issue de ces travaux, la Cour a estimé environ 60 millions de m2 ce patrimoine, soit une importance comparable à celle du patrimoine de l’État. Néanmoins, la Cour relevait que chiffrage devait être appréhendé avec précaution soulignant le manque de connaissance de ce patrimoine , aussi bien au niveau des établissements que du ministère de la santé. Par ailleurs, la Cour soulignait que : «  le potentiel de valorisation financière de ces biens est sans aucun doute plus important que l’exploitation qui en est faite actuellement, à la fois en termes de résultats d’exploitation et de produits de cession. Toutefois, les insuffisances de la comptabilité des hôpitaux et l’absence de recensement national ne permettent pas de l’estimer clairement  ». Ce rapport pourrait servir de support à la nécessaire réflexion plus exhaustive sur les moyens de permettre aux établissements publics hospitaliers d’apurer leur dette, notamment lorsqu’ils ont contracté des emprunts dits toxiques, en valorisant la partie de leur patrimoine qui n’est pas indispensable à la réalisation de leurs missions.