Amendement n° AS1 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport présentant une comptabilité générale consolidée pour l'ensemble des établissements publics médico-sociaux.

En s’inspirant des dispositions applicables au compte général de l’État prévu par l’article 27de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances , il est demandé au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport présentant l’ensemble des informations comptables disponibles, consolidées pour l’ensemble des établissements médicaux-sociaux, qui permettront notamment de connaître le patrimoine et la situation financière des établissements publics de ce secteur.