Amendement n° AS76 Sans sort

Compléter ainsi l'alinéa 12: "pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221-2 du code du travail."

Alors que le code du travail dispose que "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail", on constate ces dernières un recours accru aux contrats à durée déterminé, par nature plus précaires. D'après la Dares, l'embauche en CDD a dépassé les 83% en 2013. Le dispositif d'exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions, sans conditions, dans cet article suscite de nombreuses inquiétudes quant à un effet d'aubaine ou le risque de créer une trappe à bas salaire. Cet amendement vise donc à conditionner l'avantage donné à l'employeur en matière de cotisation au recours à des contrats à durée indéterminée afin de lutter contre la précarité des salariés.