Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS106 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 6 cosignataires· PO420120· déposé le 11 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. - Après le mot :
« examen »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« du résident, une annexe précisant les mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité. ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« de l'intéressé »
les mots :
« du résident ».
Exposé sommaire
La possibilité constitutionnelle de contractualiser la liberté d’aller et venir est pour le moins incertaine. Il est préférable qu’une annexe contractuelle définisse les mesures permettant d’assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident.
Cosignataires
Denis Jacquat, Gilles Lurton, Dominique Orliac, Christian Paul, Bérengère Poletti, Denys Robiliard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.