Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° AS331 Retiré
Mme Barbara Romagnan SRCet 5 cosignataires· PO420120· déposé le 25 janvier 2014· sort le 30 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :
« Une copie du rapport de contrôle et de la décision prononçant une amende est adressée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail si l’infraction réprimée est en matière d’hygiène ou sécurité, au comité d’entreprise pour les autres infractions et, à défaut, aux délégués du personnel. ».
Exposé sommaire
Au regard de la nature des infractions pouvant faire l’objet d’une amende administrative, il est nécessaire que l’institution représentative du personnel compétente (CHSCT pour l’hygiène et la sécurité, CE pour les autres infractions, et à défaut de CHSCT ou CE les délégués du personnel) soit informée.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Jean-Marc Germain, Denys Robiliard, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.