Amendement n° AS209 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 56: «La région procède à la totalité des achats de formations collectives pour les demandeurs d’emploi, y compris pour le compte de Pôle Emploi. Pour ce faire, les moyens jusqu’alors alloués à Pôle Emploi par la convention Unedic pour l’achat de formations collectives sont transférés aux Régions.»

En transférant l’ensemble de la compétence formation professionnelle à la région, ce projet de loi souhaite clarifier l’exercice de la compétence. Aller jusqu’au bout de cette clarification est indispensable pour assurer la sécurité des personnes dans leur parcours professionnel. Cependant, le maintien au sein de Pôle Emploi d’une possibilité d’acheter des formations collectives, même si c’est dans un cadre coordonné avec la région, ne participe pas à ce souhait de clarification. Il entraîne une double commande de formation et donc l’affectation de moyens humains au sein de Pôle Emploi qui pourraient utilement être réalloués différemment et notamment à l’accompagnement des demandeurs d’emplois. Par ailleurs, une seule commande de formations collectives sera plus facilement prise en compte par les conseillers de Pôle Emploi. En revanche, le maintien pour Pôle Emploi de la possibilité d’achat de formations individuelles dans le cadre des préparations opérationnelles à l’emploi est de nature à préserver la réactivité nécessaire par rapport aux besoins des entreprises ayant indiqué des offres d’emplois. En confiant l’intégralité de la commande de formation aux régions, à condition d’un transfert des moyens afférents confiés à Pôle Emploi par la convention Unedic, tout en donnant une visibilité aux partenaires sociaux de la réalité de cette commande dans le cadre du nouveau bureau du Crefop, il s’agit par cet amendement de réaliser des économies d’échelle et d’apporter une meilleure efficacité de l’ensemble des politiques de formation pour les demandeurs d’emplois.