Amendement n° AS201 Sans sort

A l’alinéa 36, substituer aux mots : « des dépôts et des consignations », les mots : « nationale d’assurance vieillesse ».

Conformément aux préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’amendement propose de confier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) la gestion du service dématérialisé et du traitement automatisé du compte personnel de formation, à la place de la Caisse des dépôts. La CNAV dispose en effet de l’expertise et des fichiers lui permettant d’assumer cette gestion, ce qui n’est pas le cas de la Caisse des dépôts.