Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS166 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 19 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
substituer au signe :
« , »,
le signe et les mots :
« . Cette mise sous accord préalable s’effectue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.