Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS97 Non soutenu
M. Fernand Siré LES-REPet 9 cosignataires· PO420120· déposé le 8 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 35.
Exposé sommaire
La disposition de l’actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL (cinq ans renouvelable une fois), n’existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants.
Par souci d’équité, il est donc proposé de supprimer cette limitation.
Cosignataires
Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Alain Marty, Bernard Perrut, Fernand Siré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.