Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS35 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 7 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il convient d’en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.