Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS180 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 8 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 8, après la référence :
« L. 2232‑21 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 2232‑24 ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où la négociation dérogatoire, conduite par les représentants du personnel ou les délégués du personnel est possible en l'absence de délégués syndicaux, il est proposé de prévoir également la négociation par des salariés mandatés, qui sont des salariés de l'entreprise mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.