Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS104 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 8 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922‑1 »,
les mots :
« régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une formule plus englobante à l'alinéa 20 afin que l'ensemble des régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux soient destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.