Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS103 Non soutenu
M. Fernand Siré LES-REPet 9 cosignataires· PO420120· déposé le 8 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 641‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : »
Exposé sommaire
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections professionnelles doivent garder la possibilité de financer une action sociale au titre des régimes complémentaires, dans les conditions prévues par leurs statuts et non par un règlement de la Caisse Nationale.
Cosignataires
Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Alain Marty, Bernard Perrut, Fernand Siré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.