Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS48 Non soutenu
M. Dominique Tian LES-REPet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 11 octobre 2013· sort le 16 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l’indemnité d’ATU et le prix ou tarif publié au J.O, dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix du médicament.
Il est proposé par cet amendement de rétablir cette lisibilité, sans coût additionnel pour les comptes publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.