Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS353 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 octobre 2013· sort le 16 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la sixième partie du code de commerce »,
les mots :
« du livre VI du code de commerce ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.