Amendement n° AS327 (Rect) (rect. 1) Adopté

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « 31 décembre 2019 », les mots : « 30 septembre 2016 ».

Le présent article prévoit la mise en oeuvre d'expérimentations à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de trois ans. Le Parlement doit pouvoir disposer d'un premier bilan de ces expérimentations avant la fin de la présente législature, c'est pourquoi il est proposé d'avancer la remise du rapport d'évaluation de 2019 à 2016.