Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS324 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 octobre 2013· sort le 15 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l’alinéa 13, supprimer les mots :
« d’urgence ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.