Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS317 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 octobre 2013· sort le 15 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’entre en vigueur que »,
les mots :
« entre en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.