Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS302 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 octobre 2013· sort le 15 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
A la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« inscription aux nomenclatures »,
les mots :
« une inscription de l’acte concerné dans la liste des actes pris en charge par l’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.