Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS29 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 5 cosignataires· PO420120· déposé le 11 octobre 2013· sort le 15 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - Ces dispositions seront applicables aux contrats et produits susmentionnés conclus à partir du 1 er janvier 2014. »
Exposé sommaire
Afin de ne pas pénaliser les détenteurs des produits de placement type Assurances-vie, PEL, PEA sont soumis aux prélèvements sociaux selon des « taux historiques », il convient de prévoir que les contrats en vigueur ne soient pas concernés par cette mesure. Par conséquent, il convient de prévoir que seuls les contrats conclus à compter du 1-1-14 fassent l’objet de ces dispositions.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.