Amendement n° AS18 Sans sort

Supprimer cet article.

Cette expérimentation prévue dans l’article 37 du PLFSS n’a pas été étudiée avec la profession, l’étude d’impact non plus. Au-delà de sa faisabilité à l’officine : traçabilité de la date de péremption, du lot de fabrication, de l’information par la notice et de la conservation par les patients, cette mesure ne résoudra pas le problème de l’observance des traitements ni le respect de l’AMM dans la prescription médicale.