Amendement n° AS1 Adopté

A l’alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ».

Les pharmaciens d’officine sont concernés par l’activité de télémédecine définie à l’article L.6316-1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l’article R. 6316-1 du même code. C’est pourquoi, dans le cadre de l’expérimentation du financement d’actes de télémédecine, il conviendrait de faire également référence à l’article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale relatif à la convention nationale pharmaceutique. Les pharmaciens d’officine, notamment en milieu rural, participent, comme les autres professionnels de santé, à la surveillance et au suivi des patients. En conséquence, ils ne doivent pas être exclus des expérimentations prévues au présent article.