Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° AS43 Adopté
Mme Barbara Romagnan SRCet 22 cosignataires· PO420120· déposé le 13 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
L’article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le père de l’enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant. ».
Exposé sommaire
La protection accordée à la mère en cas de naissance vise à protéger le cadre d'accueil de l'enfant, elle a donc vocation s'étendre au père qui contribue également à la sérénité de l'environnement immédiat de l'enfant. Cet amendement a donc pour but de sécuriser le cadre familial via une protection temporaire de l'emploi, justifié par le caractère exceptionnel d'une naissance.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Sabine Buis, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Matthias Fekl, Hélène Geoffroy, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Annie Le Houerou, Axelle Lemaire, Michel Liebgott, Maud Olivier, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Daniel Vaillant, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.