Amendement n° AS5 Sans sort

Après le mot : « décret », la fin du premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Cet amendement a pour but de rétablir une parité de traitement entre les conjoints survivants de fonctionnaires et ceux de salariés du secteur privé. Alors qu’aucun plafond de ressource n’est exigé auprès des conjoints survivants de fonctionnaire, les pensions de réversions sont soumises à un plafonnement des ressources pour les conjoints survivants des salariés du secteur privé, qui voient leurs droits minorés ou supprimés au-delà de 19614 euros de revenus annuels. Cette disparité de situation ne trouvant aucun fondement, il convient de la supprimer.