Amendement n° AS496 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  L’employeur remet chaque année au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail un bilan de l’application du présent article. Ce bilan présente notamment le nombre de fiches de prévention des expositions qu’il a établies, les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés et les mesures de prévention, organisationnelles, collectives et individuelles, que l’employeur a mises en œuvre. »

Cet amendement propose la remise d'un bilan annuel par l'employeur au CHSCT sur l'application des nouvelles dispositions du code du travail relatives à la prévention et à la compensation de la pénibilité.