Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS481 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 30 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
A l’alinéa 63, substituer aux mots :
« aux organismes gestionnaires des régimes d’assurance vieillesse obligatoire de base »,
les mots :
« au régime général de sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pourront être convertis par le salarié en trimestres de retraite à compter de 55 ans. Pour une meilleure coordination entre régimes de retraites et afin de faciliter les différents transferts financiers, il est proposé que seul le régime général (la CNAV) puisse attribuer des trimestres au titre de la pénibilité, quel que soit le régime dont le bénéficiaire relève lorsqu’il demande à bénéficier de sa majoration de durée d’assurance. Cette disposition est sans impact sur les droits ouverts
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.