Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS477 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 30 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux pensions prenant »,
les mots :
« aux assurés dont l’ensemble des pensions prennent ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ d'application de la mesure afin que les assurés polypensionnés qui auront déjà obtenu la liquidation d’une première pension avant le 1er janvier 2016 ne soient pas concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.