Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS474 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 30 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1 er juillet 2014. »
Exposé sommaire
Un délai de 6 mois est nécessaire pour la création du nouveau GIP et sa fusion avec le GIP Info Retraite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.