Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS456 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 30 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Substituer aux alinéas 14, 15 et 16 l’alinéa suivant :
« 3° À la fin de l ’ article L. 30 et de la première phrase des ar ticles L. 30 bis et L. 30 ter , la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341 ‑ 6 du code de la sécurité sociale » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l’article 4 afin de prévoir expressément que la pension et la rente viagère d’invalidité servies au fonctionnaire dont l’invalidité résulte de l’exercice de ses fonctions sont revalorisées au 1 er avril, à l’instar de la pension servie au fonctionnaire dont l’invalidité ne résulte pas de l’exercice de ses fonctions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.