Amendement n° AS455 Adopté

Substituer à l'alinéa 13  les trois alinéas suivants: " 2° L’article L. 29 est modifié comme suit : " a) A la seconde phrase, après le mot: « services » sont insérés les mots : « prévue  au 2° du I de l'article L. 24 du présent code ». b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 16, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;

Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l’article 4 afin de prévoir expressément que la pension et la rente viagère d’invalidité servies au fonctionnaire dont l’invalidité résulte de l’exercice de ses fonctions sont revalorisées au 1 er avril, à l’instar de la pension servie au fonctionnaire dont l’invalidité ne résulte pas de l’exercice de ses fonctions. L’article L. 29, relatif à la pension servie au fonctionnaire dont l’invalidité ne résulte pas de l’exercice de ses fonctions, est toiletté par cohérence rédactionnelle avec l’article L. 27 modifié.