Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS454 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 30 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« dans les mêmes conditions que la pension prévue à l’article L. 27 » ;
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l’article 4 afin de prévoir expressément que la pension et la rente viagère d’invalidité servies au fonctionnaire dont l’invalidité résulte de l’exercice de ses fonctions sont revalorisées au 1 er avril, à l’instar de la pension servie au fonctionnaire dont l’invalidité ne résulte pas de l’exercice de ses fonctions.
Le cinquième alinéa de l’article L. 28 est également modifié pour préciser que la rente viagère d’invalidité accordée, en sus de la pension d’invalidité, audit fonctionnaire est également revalorisée au 1 er avril.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.