Amendement n° AS141 Sans sort

L’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 351‑1 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est complété par les six alinéas suivants : « Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de vieillesse au taux plein est fixé à 7 774,39 euros par an au 1 er janvier 2014. « Seuls peuvent bénéficier de l’intégralité du montant minimum les titulaires d’une pension de vieillesse correspondant à une durée d’assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351‑1 applicable à l’assuré. « Lorsque cette durée est inférieure à la limite prévue à l’alinéa précédent, le montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres d’assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite. « Sous réserve de la condition prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du présent article, ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, de façon à atteindre 8495,28 euros par an au 1 er janvier 2014 lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351‑1 applicable à l’assuré. Il est éventuellement réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. « Les montants prévus aux alinéas précédents sont revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse par l’article L. 161‑23‑1. « Au montant minimum déterminé s’ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rentes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa du présent article. La majoration prévue à l’article L. 351‑1‑2 est calculée sur la base du montant de pension avant qu’il ne soit porté au montant minimum. ».

Un effort est demandé à l’ensemble des Français pour garantir l'avenir de notre système de retraites par répartition. Le présent amendement propose une augmentation du minimum contributif dans un souci de justice. Cette augmentation, destinée aux pensions modestes, constituerait une mesure d’équilibre. Cette augmentation serait pour l’année 2014 de 3% quand la revalorisation annuelle moyenne était de 1.7% pour les 5 dernières années. Le minimum contributif attendrait au 1 er janvier 2014 7 774,39 euros par an avant revalorisation, 8495,28 euros après. Ce minimum serait ensuite revalorisé chaque année selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente loi et insérées dans l’article L161-23-1 du code de la sécurité sociale.   L’objectif de cet amendement justifie d’insérer ces dispositions dans le domaine de la loi