Amendement n° AS125 Rejeté

L ’ article L. 136‑6 du code de la s é curit é sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. -  Pour financer les r é gimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le m ê me taux d ’ imposition qu ’ aux salaires bruts acquitt é s par l ’ employeur, soit 8,40   %.  ».

Cet amendement permet de trouver un financement compl é mentaire pour palier au d é ficit des r é gimes de retraites. Il serait pertinent de faire contribuer les revenus financiers qui ne sont pas r é investis dans l ’é conomie fran ç aise alors m ê me que leur accroissement est rendu possible gr â ce au travail des salari é s.  Cette mesure permettrait non seulement de leur rendre une part de leur d û mais aussi de ne pas alt é rer le pouvoir d ’ achat des salari é s. Cette id é e est d ’ autant plus n é cessaire que le rapport Cotis de l ’ INSEE (Institut national de la statistique et des é tudes é conomiques) publi é en 2009, explique que les revenus vers é s par les seules soci é t é s non financi è res aux propri é taires du capital et des terrains sont pass é s de 3 % à 8 % de leur valeur ajout é e brute de 1982 à 2007, pour atteindre en 2009 76,6 milliards d ’ euros. Ce d é placement de 5 points repr é sente sept à huit fois plus que le d é ficit de tous les r é gimes de retraite enregistr é en 2008, ann é e qui sert de r é f é rence aux travaux du COR (Conseil d ’ orientation des retraites). Au final, d ’ apr è s une é tude publi é e par l ’ INSEE en 2011, environ 230 milliards d ’ euros de dividendes ont é t é vers é s aux actionnaires des entreprises fran ç aises en 2007, en 2008 et en 2009. Avec cette disposition, ce sont 19,32 milliards d ’ euros qui pourraient financer la branche vieillesse de l ’ assurance maladie.