Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS124 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et qu ’ ils avaient obtenu la reconnaissance de la qualit é de travailleurs handicap é s ».
Exposé sommaire
Sans cet amendement, l ’ article 23 se limite uniquement aux assur é s b é n é ficiant d ’ un taux d ’ incapacit é permanente (IP) de 50% .Les travailleurs handicap é s ne justifiant pas d ’ un taux d ’ IP suffisant mais pouvant avoir un handicap cong é nital seront oubli é s. Ils devront donc travailler au moins jusqu ’à 62 ans.
La suppression du crit è re RQTH reviendrait à nier le handicap de certains assur é s et une partie des b é n é ficiaires potentiels d ’ une retraite anticip é e seront exclus. Cette partie de travailleurs handicap é s qui, avec l ’ ancien dispositif, pouvait esp é rer partir à 55 ans, partiront, au mieux, à 62 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.