Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS21 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 13 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. — Au début de la première phrase l’alinéa 5, substituer au nombre :
« six »,
le nombre :
« quatre ».
II. — En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi améliore et renforce l’accès au juge concernant les personnes faisant l’objet de mesures de soin sans leurs consentements.
Cet amendement vise à ramener le délai entre deux décisions du juge des libertés et de la détention de 6 à 4 mois. Le délai de 6 mois pour le contrôle du juge nous semble trop long concernant une mesure privative de liberté.
Cosignataires
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.