Amendement n° CD307 Tombé

À l’alinéa 18, après le mot : « titres », insérer les mots : « d’exploration et ».

Cette disposition prévoit de « limiter les formations géologiques »  uniquement pour les permis d’exploitation. En ne s’appliquant pas aux permis d'exploration, toute formation géologique quelle qu’elle soit pourrait être prospectée. L’avenir du projet minier se décide dans la phase d’exploration. L’enjeu est la recherche. Quand un titulaire de permis d’exploration a trouvé le(s) gisements(s), il est difficile, en droit minier, de ne pas lui accorder un permis d’exploitation puisque le droit de suite est réaffirmé. Il semble donc important d’insérer l’exploration à cet alinéa.