Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD164 Tombé
M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· PO419865· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« s’il existe un doute sérieux »,
les mots :
« si l’autorité administrative compétente émet un avis motivé ».
Exposé sommaire
Sur le plan juridique, la notion de "doute sérieux" est trop imprécise et pourrait être source de contentieux.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l'administration l'autorité administrative compétente émet un avis motivé.
Cosignataires
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.