Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CD8 Non soutenu
Mme Laurence Abeille NIet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 19 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement après la référence : « 1107/2009 », sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ».
Exposé sommaire
La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire leur utilisation des produits phytosanitaires pour diminuer les pollutions des eaux.
Le présent amendement vise ainsi à l’étendre à un autre produit nocif pour l’eau : les engrais minéraux, (c’est-à-dire de synthèse, contrairement aux engrais organiques) en témoigne les différents épisodes d’algues vertes.
La France a été condamnée à plusieurs reprises par les instances européennes pour non-respect de la directive cadre sur l’eau et la bonne application de la directive nitrate.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.