Amendement n° I-CD71 Non soutenu

Après l’alinéa 5, insérer les 2 alinéas suivants : « c) Le b du 1 est supprimé ; « d) Le 3° du b du 6 est supprimé. »

Depuis la ratification par la France de l’Accord de Paris le 15 juin 2016, l’effort de l’État doit se concentrer sur des équipements qui n’émettent pas de CO 2 , ou qui garantissent des réductions d’émissions de CO 2 mesurées ex-post, non sujettes à l’effet rebond. Il est en effet contraire à l’Accord de Paris, aux engagements internationaux de la France, et à la charte de l’Environnement, que l’État subventionne les équipements qui ne garantissent pas de réductions d’émissions de CO 2 , mesurées ex-post, non sujettes à l’effet rebond.