Amendement n° CD642 Retiré

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 431‑7 du code de l’environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, du 10° de l’article L. 436‑5 et des articles ».

En vertu de l’article L. 431‑7 CE, les classements en 1 ère ou 2 ème catégorie ne sont pas applicables aux piscicultures. Il est donc possible d’introduire des poissons carnassiers dans une PVT située dans un contexte de cours d’eau de 1 ère catégorie. Ceci constitue un non-sens biologique. L’objet de cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles en particulier en permettant l’application de ‘article L. 432‑10 3° du code de l’environnement.