Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD220 Non soutenu
M. Martial Saddier LES-REPet 7 cosignataires· PO419865· déposé le 22 février 2016· sort le 8 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le programme d’actions des périmètres de protection des espaces agricoles naturels périurbains est aujourd’hui réalisé en accord avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. L’avis de l’agence des espaces verts de la région d’Île de France ne se justifie pas. Les collectivités disposent des compétences nécessaires. L’agence des espaces verts de la région d’Île de France est chargée de mettre en œuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades. Or, les programmes d’actions concernent des périmètres liés à l’agriculture périurbaine. Elle n’a donc pas compétence à agir dans ce domaine. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Cosignataires
Julien Aubert, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Antoine Herth, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.