Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD73 Non soutenu
M. François-Michel Lambert ECOLOet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 16 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 50
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État sera pris avis de la CNIL, compte tenu de l'atteinte aux données personnelles que constitue un tel droit à la communication.
Cosignataires
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.