Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD72 Non soutenu
M. François-Michel Lambert ECOLOet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 16 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 50
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. »
Exposé sommaire
Il s’agit par ce sous-amendement de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver les données personnelles dès lors que leur conservation ne serait plus nécessaire.
Cosignataires
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.