Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° CD68 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 5522‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.