Amendement n° CD61 Adopté

L’article L. 5312‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Deux représentants de la région dans laquelle est située le siège du port » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°  bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département » ; 3° Au 5°, après le mot : « État, » sont insérés les mots : « après avis du président du Conseil régional, » .

Cet amendement vise à renforcer la représentation et le rôle de la région au sein du conseil de surveillance des grands ports maritimes.