Amendement n° CD55 Adopté

Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IX du code des douanes est complété par un article 220 bis ainsi rédigé : «  Art. 220 bis. - Un navire ne remplissant plus l’une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 ou 219  bis est radié d’office du registre du pavillon français par l’autorité compétente. « Un navire ne peut pas être radié d’office s’il fait l’objet d’une hypothèque. »

Amendement de clarification rédactionnelle (reprise des dispositions du III de l’article 1 er ).