Amendement n° CD54 (Rect) (rect. 1) Adopté

Le chapitre II du titre I er du livre I er de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et immatriculation » ; 2° Après l’article L. 5112‑1, sont insérés des articles L. 5112‑1‑1 à L. 5112‑1‑3 ainsi rédigés : «  Art. L5112‑1‑1 .  (nouveau)  - L’immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français. « Tout navire battant pavillon français doit être immatriculé. « Elle donne lieu à l’établissement d’un certificat d’immatriculation. «  Art. L5112‑1‑2 .  (nouveau)  - Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit avoir à bord le certificat d’immatriculation prévu par l’article L. 5112‑1‑1. «  Art. L. 5112‑1‑3 .  (nouveau)  - L’acte de francisation mentionné à l’article 217 du code des douanes et le certificat d’immatriculation du navire francisé défini à l’article L. 5112‑1‑1 du présent code donnent lieu à la délivrance d’un document unique. »

Amendement de clarification rédactionnelle (reprise des dispositions du IV de l'article 1 er ).