Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes · consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
Amendement n° CD4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343‑7 du code des transports.
Exposé sommaire
Il est souhaitable que la charte mentionnée au second alinéa, qui a fait l’objet d’une longue concertation, soit signée au plus tôt et, par cet amendement, le Parlement tient à souligner toute l’importance qu’il accorde au suivi de la vie de ce dispositif novateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.