Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD88 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
" III. - Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la mise à jour prévue au deuxième alinéa de cet article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient à cette même date des capacités financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 3122-8. "
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.