Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD163 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« pour l'entreprise contractant avec l'armateur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'interdiction de sous-traiter la protection des navires et les sanctions qui lui sont attachées visent l'entreprise qui contracte avec l'armateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.